(22) En raison de l’absence de modèles normalisés communs de publication d’informations pour les émetteurs d’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité au niveau de l’Union, il est difficile pour ceux qui investissent dans ces obligations de localiser facilement et de manière fiable les informations dont ils ont besoin, ainsi que de comparer et d’agréger les données sur ces obligations. En particulier, l’absence d’une méthode commune permettant aux émetteurs de faire rapport sur l’alignement du produit des obligations sur les exigences de la taxinomie crée des difficultés administratives et une incertitude pour les investisseurs en obligations qui font rapport en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, il convient d’établir des modèles de publication d’informations que les émetteurs de ces obligations peuvent choisir de compléter et de publier en même temps que leurs autres documents d’information. Ces modèles devraient prévoir des informations sur l’affectation du produit des obligations à des activités alignées sur la taxinomie, en indiquant clairement la part du produit affectée au gaz et à l’énergie nucléaire. Les modèles devraient être élaborés par la Commission au moyen de lignes directrices pour la publication volontaire d’informations relatives à la pré-émission, lesquels pourront servir d’inspiration pour toute publication future d’informations en matière de durabilité en vertu du droit de l’Union, et d’un acte délégué relatif à la publication périodique d’informations. Ces informations devraient être cohérentes avec les rubriques pertinentes de la fiche d’information EuGB et du rapport d’affectation.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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