(28) Les auditeurs publics sont des entités statutaires chargées de contrôler les dépenses publiques et possédant un savoir-faire en la matière, et leur indépendance est garantie en droit. Il convient dès lors d’autoriser les émetteurs souverains qui émettent des obligations vertes européennes à recourir à ces auditeurs publics aux fins de l’examen de l’affectation du produit de l’obligation, aux côtés des examinateurs externes qui, eux, devraient rester responsables de l’évaluation de l’alignement sur la taxinomie des activités économiques financées par l’obligation. Les auditeurs publics ne devraient pas faire l’objet d’un enregistrement ou d’une surveillance au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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