(29) Seules les obligations pour lesquelles l’émetteur a publié un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 et les obligations couvertes par l’article 1er, paragraphe 2, points b) et d), dudit règlement devraient être autorisées à utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB». Ledit règlement comprend des dispositions en matière de responsabilité.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.