Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

(33) Une surveillance efficace par les autorités compétentes est nécessaire pour contrôler le respect des exigences spécifiques applicables aux initiateurs et aux entités de titrisation. Le règlement (UE) 2017/2402 exige des États membres qu’ils désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de surveiller la conformité des opérations de titrisation avec la désignation «simple, transparente et standardisée» (STS), qui comprend également des exigences spécifiques en matière de publication d’informations et d’exclusion. À la lumière de l’expérience acquise par ces autorités compétentes lors de l’examen des opérations de titrisation, il convient qu’elles contrôlent également le respect, par les initiateurs, des exigences du présent règlement. Toutefois, étant donné que tant les initiateurs que les entités de titrisation participent à une titrisation, les autorités compétentes pour l’initiateur et pour l’entité de titrisation devraient se voir confier les pouvoirs de surveillance correspondants prévus par le présent règlement et coopérer pour assurer une surveillance efficace et adéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2631. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).