(34) Les autorités compétentes devraient surveiller les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité qui décident d’utiliser les modèles communs pour les publications périodiques postérieures à l’émission, afin de veiller à ce que tous les éléments contenus dans ces modèles soient correctement publiés. Lorsque les émetteurs ne se conforment pas au présent règlement, les autorités compétentes devraient rendre ce fait public.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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