(35) La Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé à des informations accessibles au public présentant un intérêt pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Les informations sur les obligations vertes européennes seront utiles aux investisseurs et aux autres acteurs des marchés financiers ainsi qu’au grand public. Par conséquent, les documents d’information visés dans le présent règlement, y compris la fiche d’information EuGB, le rapport d’affectation et le rapport d’impact, le plan CapEx, le cas échéant, et les modèles facultatifs de publication d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, ainsi que les examens effectués par des examinateurs externes, devraient être mis gratuitement à la disposition du public. Un tel point d’accès unique européen (PAUE) pourrait s’avérer un mécanisme approprié pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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