Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

(36) Afin d’améliorer la transparence de la méthode appliquée par les examinateurs externes, de garantir que les examinateurs externes disposent des qualifications, de l’expérience professionnelle et de l’indépendance requises, et de réduire le risque de conflits d’intérêts potentiels, en assurant ainsi une protection adéquate des investisseurs, il y a lieu que les émetteurs d’obligations vertes européennes n’aient recours qu’à des examinateurs externes, y compris de pays tiers, qui ont été enregistrés et sont soumis à une surveillance continue par l’AEMF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2631. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).