(37) Dans un souci de transparence vis-à-vis des investisseurs quant au processus d’évaluation de l’alignement sur la taxinomie des activités financées par le produit des obligations, les examinateurs externes devraient communiquer aux utilisateurs des documents d’examen pré-émission et post-émission et, le cas échéant, des documents d’examen des rapports d’impact les méthodes et les principales hypothèses qu’ils appliquent dans leurs activités d’examen externe, d’une manière suffisamment détaillée, tout en tenant dûment compte de la protection des données de propriété exclusive et de la propriété intellectuelle.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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