(43) Il y a lieu que l’AEMF soit en mesure d’exiger toutes les informations nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions de surveillance. Elle devrait dès lors pouvoir exiger lesdites informations auprès des examinateurs externes, des personnes participant aux activités d’examen externe, des tiers liés, des tiers auprès desquels les examinateurs externes ont externalisé des fonctions opérationnelles ainsi que des autres personnes étroitement et substantiellement liées ou associées aux examinateurs externes ou à des activités d’examen externe.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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