(44) Pour que l’AEMF puisse accomplir ses missions de surveillance, et en particulier obliger les examinateurs externes à mettre fin à une infraction, à fournir des informations complètes et correctes ou à coopérer à une enquête ou à une inspection sur place, elle devrait pouvoir infliger des amendes ou des astreintes.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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