Article considérant 47

(47) Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en ce qui concerne le contenu, les méthodes et la présentation des informations à publier dans les modèles de publication périodique facultative post-émission, la procédure d’exercice du pouvoir de l’AEMF d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions en matière de perception d’amendes ou d’astreintes ainsi que des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions, ainsi que la procédure applicable à l’exercice du pouvoir de l’AEMF de facturer des frais, y compris des dispositions sur le type de frais, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant, qui devrait être proportionnel au chiffre d’affaires, et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.