(49) L’AEMF devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser davantage les critères d’évaluation d’une demande d’enregistrement présentée par un examinateur externe, y compris la gestion des conflits d’intérêts, et la fourniture d’informations par cet examinateur externe afin de déterminer son niveau de conformité avec le présent règlement. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’acte délégué, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE) no 1095/2010.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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