(5) La divergence des règles concernant la publication d’informations, la transparence et la responsabilité des examinateurs externes des obligations durables sur le plan environnemental ainsi que concernant les critères d’admissibilité des projets durables sur le plan environnemental empêche les investisseurs d’identifier les obligations durables sur le plan environnemental, de les comparer et de s’y fier, et entrave la capacité des émetteurs à utiliser des obligations durables sur le plan environnemental aux fins de leur transition vers des modèles d’entreprise plus durables sur le plan environnemental.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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