(51) L’AEMF devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les formulaires, modèles et procédures types à utiliser pour la fourniture des informations requises aux fins de l’enregistrement des examinateurs externes. La Commission devrait avoir la compétence d’adopter ces normes techniques d’exécution par la voie d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE) no 1095/2010.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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