(52) L’application du présent règlement devrait être examinée par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les trois ans, sur la base des contributions de la plateforme sur la finance durable créée par le règlement (UE) 2020/852 et l’AEMF, le cas échéant. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait également produire un rapport sur la nécessité de réglementer les obligations liées à la durabilité. En outre, d’ici la fin de 2024, puis tous les trois ans, la Commission devrait produire un rapport fondé sur son évaluation des critères d’examen technique prévus par le règlement (UE) 2020/852.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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