(53) Afin de garantir que les émetteurs d’obligations vertes européennes pour lesquelles un prospectus est publié en vertu du règlement (UE) 2017/1129 respectent les obligations de publication d’informations énoncées dans le présent règlement, les autorités compétentes de l’État membre d’origine devraient disposer des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires. Les autorités compétentes devraient pouvoir exercer leurs pouvoirs de surveillance avant et après l’émission des obligations vertes européennes. Les autorités compétentes ne devraient pas être tenues, en vertu des pouvoirs de surveillance qui leur sont conférés par le présent règlement, de vérifier la véracité ou l’exactitude des informations que les émetteurs doivent fournir au titre du présent règlement, ni de vérifier que l’émetteur a respecté les obligations relatives à l’affectation du produit.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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