(55) Afin de faciliter la prestation de services par les examinateurs externes tout en veillant à ce que l’AEMF dispose du temps nécessaire pour élaborer le cadre pour l’enregistrement et la surveillance des examinateurs externes, une période de transition devrait s’appliquer pendant les 18 premiers mois d’application du présent règlement. Au cours de cette période de transition, les examinateurs externes devraient être en mesure de fournir des services lorsqu’ils le notifient à l’AEMF et de tout mettre en œuvre pour se conformer au présent règlement. Les examinateurs externes de pays tiers devraient en outre veiller à disposer d’un représentant légal établi dans l’Union pendant la période de transition. L’AEMF devrait contrôler le respect, par les examinateurs externes, du présent règlement et en tenir compte pour déterminer si ceux-ci ont satisfait aux exigences en matière d’enregistrement.
Règlement (UE) 2023/2631 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
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