Règlement (UE) 2023/2631 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2631
RattachementRèglement (UE) 2023/2631
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2631)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2023/2631EUR-Lex →

(55) Afin de faciliter la prestation de services par les examinateurs externes tout en veillant à ce que l’AEMF dispose du temps nécessaire pour élaborer le cadre pour l’enregistrement et la surveillance des examinateurs externes, une période de transition devrait s’appliquer pendant les 18 premiers mois d’application du présent règlement. Au cours de cette période de transition, les examinateurs externes devraient être en mesure de fournir des services lorsqu’ils le notifient à l’AEMF et de tout mettre en œuvre pour se conformer au présent règlement. Les examinateurs externes de pays tiers devraient en outre veiller à disposer d’un représentant légal établi dans l’Union pendant la période de transition. L’AEMF devrait contrôler le respect, par les examinateurs externes, du présent règlement et en tenir compte pour déterminer si ceux-ci ont satisfait aux exigences en matière d’enregistrement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2631. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).