(5) La Commission doit adopter, au plus tard le 15 novembre 2023, des actes d’exécution fixant, pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz, la trajectoire de remplissage pour 2024. Compte tenu des contraintes de temps pour l’adoption de ces actes d’exécution, il convient d’adopter un acte d’exécution unique pour tous les États membres concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2633 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2633
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2633
Versionacte d'origine du 20/11/2023 (CELEX 32023R2633)
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