Les envois de miel et d’autres produits apicoles destinés à la consommation humaine peuvent entrer dans l’Union en provenance d’établissements qui ne figurent pas sur la liste établie conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2022/2292 dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2023/2652 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2652
IntituléDisposition transitoire
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2652
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2652)
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