(18) Le délai imparti aux pays tiers devrait être suffisamment long pour leur permettre de se conformer à la nouvelle exigence consistant à dresser la liste des établissements autorisés à exporter du miel et d’autres produits apicoles destinés à la consommation humaine vers l’Union concernés par les modifications apportées par le présent règlement à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2022/2292. Il convient dès lors de prévoir une période transitoire à cet effet.
Règlement délégué (UE) 2023/2652 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2652
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2652
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R2652)
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