(13) Étant donné que l’UNESDA n’a pas précisé dans quelles parties exactes de la plainte les références aux différents acteurs sur le marché de l’Union étaient incompréhensibles et quelles données ont été fournies sans explication, la Commission n’a pas pu apprécier cette allégation et l’a rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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