(148) En l’espèce, le degré de coopération est peu élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 76 % environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête, selon les statistiques d’Eurostat. Sur cette base, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge la plus élevée constatée parmi les entités des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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