Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/2659EUR-Lex →

(16) Svepol a fait valoir que l’enquête avait été ouverte uniquement pour éliminer la concurrence et protéger les investissements internationaux de l’un des producteurs à l’origine de la plainte dans le PET.

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