(164) La comparaison des prix a été effectuée pour le même type de produit (en l’espèce, uniquement le PET vierge) pour des transactions effectuées au même stade commercial. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les prix des importations en provenance de Chine faisant l’objet de dumping sous-cotaient de 9,5 % ceux de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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