(17) La Commission a considéré cette allégation comme une simple spéculation pour laquelle l’importateur n’a fourni aucun élément de preuve probant. Elle a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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