(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 14 février 2023 par PET Europe (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du polyéthylène téréphtalate au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’un dumping et d’une menace de préjudice en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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