(204) Pour que la Commission institue des droits antidumping, il suffit que l’enquête conclue à l’existence d’une menace de préjudice important. Bien qu’aucun préjudice important n’ait été constaté au cours de la période considérée, il convient de noter que les faits de l’espèce sont évalués au regard de l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base aux fins de l’établissement de l’existence d’une menace de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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