(206) Comme l’indiquent les termes «tels que» de l’article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, en plus de ces quatre facteurs, il est possible d’analyser d’autres facteurs pour déterminer s’il existe une menace de préjudice. La Commission a par ailleurs examiné d’autres facteurs, tels que l’évolution récente de la rentabilité, pour lesquels des données existent concernant la période d’enquête et la période postérieure à celle-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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