(234) Svepol a fait valoir que le plaignant ne pouvait pas être considéré comme étant en situation de vulnérabilité sur la base des données présentées dans la plainte, mais que ces données montraient un retour à des conditions de marché normales lors de l’essor ayant fait suite à la pandémie de COVID-19. Svepol a également fait valoir que les marges bénéficiaires des producteurs de l’Union tendaient en réalité à indiquer une stabilisation de l’industrie après une période de rentabilité exceptionnellement élevée, au cours de laquelle les producteurs de l’Union ont pu augmenter leurs prix au-delà des coûts unitaires, ont réalisé des investissements importants et ont conservé une part de marché dominante.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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