(276) Aucune demande étayée n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou des conventions de l’OIT susvisées, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté au prix non préjudiciable ainsi établi.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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