(297) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait, à ce stade de l’enquête, aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations de PET en provenance de RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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