(298) Eu égard aux conclusions de la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, il convient d’instaurer des mesures provisoires afin d’éviter la concrétisation de la menace de préjudice important imminent que font planer les importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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