(299) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de PET originaire de la RPC, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping au considérant 280 ci-dessus. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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