(3) Le 31 mai 2023, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement des importations de PET originaire de la RPC au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Comme le montre le tableau 1, en l’espèce, si l’on compare, d’un côté, les importations à partir de l’ouverture de l’enquête (c’est-à-dire d’avril à juillet 2023) et, de l’autre, les importations au cours de la période d’enquête (c’est-à-dire l’année civile 2022) et des mêmes mois de la période d’enquête sur la base des statistiques d’Eurostat, aucune augmentation des importations n’a eu lieu et, par conséquent, la condition juridique prévue à l’article 10, paragraphe 4, point d), n’était pas remplie. La Commission a donc décidé de ne pas enregistrer les importations de PET originaire de la RPC.
Tableau 1
Importations en provenance de Chine au cours de la période d’enquête et après l’ouverture (en tonnes)
Source: Eurostat
| | Période d’enquête | Moyenne mensuelle pour la période d’enquête | Avril-juillet 2023 | Moyenne mensuelle pour la période allant d’avril à juillet 2023
| Importations de la RPC vers l’Union | 305 055 | 25 421 | 100 657 | 25 164