Article considérant 4

(4) L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) ou d), ne sont pas remplies. Étant donné que les importations n’ont pas augmenté, comme indiqué ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas enregistrer les importations de PET originaire de la RPC au cours de la période de notification préalable.