Article considérant 57

(57) La plainte mentionnait également que la domination de l’État et les politiques interventionnistes du PCC dans le secteur privé entraînaient une allocation des ressources non fondée sur le marché et l’absence de concurrence loyale. Selon le plaignant, l’environnement juridique en RPC favorise des pratiques génératrices de distorsions telles que l’accès préférentiel aux financements, aux terres et à l’énergie et il existe des restrictions de l’accès au marché, ce qui entraîne des surcapacités dans les industries encouragées. En outre, l’État et le PCC contrôlent les conditions de concurrence en RPC et encouragent l’allocation des ressources dans les secteurs stratégiques. Le plaignant faisait également valoir dans la plainte que le PCC exerçait une influence directe sur le processus décisionnel des entreprises privées et publiques et que tous leurs investissements étaient soumis à l’approbation de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «NDRC»).