(58) Le plaignant faisait spécifiquement référence à des distorsions concernant:
a) Le pétrole et les autres matières premières
La plainte indiquait que les prix de l’énergie étaient considérablement faussés et n’étaient pas déterminés par les forces du marché. Il a notamment été allégué que les pouvoirs publics chinois avaient l’habitude de fixer le prix de détail du pétrole raffiné à un niveau qui ne suivait pas le rythme des prix internationaux et que, depuis 2013, les prix étaient ajustés par la NDRC lorsque les prix internationaux fluctuaient de plus de 50 CNY par tonne pendant une période de 10 jours ouvrables. Le plaignant a également affirmé que les prix de l’eau en RPC étaient trop bas et pouvaient être considérés comme une distorsion. Enfin, il a estimé que l’État contrôlait la fourniture, la distribution et la propriété des matières premières, notamment en ayant recours à la constitution de stocks et au pilotage des activités d’investissement et en passant par des entreprises publiques représentant 52 % de l’industrie des matières premières chimiques en RPC.
b) Les coûts de l’énergie
Dans la plainte, le plaignant a fait référence au rapport et rappelé l’intervention significative de l’État dans la production d’électricité et la détermination des prix de l’électricité. Il a notamment évoqué le fait que les prix de l’énergie étaient contrôlés par l’État et qu’une énergie moins chère était fournie à un sous-ensemble d’industries.
c) Le capital
Dans la plainte, le plaignant a renvoyé au rapport afin de souligner que le système de crédit aux entreprises en RPC était affecté par des distorsions systémiques significatives. Il a également fait référence à une déclaration effectuée par le ministère américain du commerce dans le cadre d’une enquête en matière de droits compensateurs, selon laquelle le système financier chinois était faussé.
d) Le coût de la main-d’œuvre
Dans la plainte, le plaignant a rappelé l’observation formulée par la Commission dans le rapport selon laquelle les salaires ne sont pas déterminés par des forces du marché classiques ou par des négociations entre les entreprises et la main-d’œuvre. Il a également mentionné une enquête antérieure en matière de défense commerciale confirmant l’existence de distorsions sur le marché du travail en RPC. Le plaignant a en outre souligné l’incidence du système du hukou sur le coût de la main-d’œuvre, l’absence de droit de grève explicite et l’absence de négociation collective indépendante.
e) Les coûts fonciers
Dans la plainte, le plaignant a expliqué que certains documents officiels montraient que les terrains étaient attribués de préférence aux entreprises publiques et a fait référence au rapport et aux enquêtes antérieures en matière de défense commerciale pour faire valoir que le prix payé pour les droits d’utilisation du sol était inférieur à la valeur du marché. Il a également évoqué le fait que d’autres autorités enquêtant sur la situation en RPC avaient également constaté des distorsions en ce qui concerne l’attribution préférentielle de terrains.
f) Les autres pratiques génératrices de distorsions sur le marché du PET
Dans la plainte, le plaignant a souligné que les principales matières premières utilisées dans la production de PET étaient les substances pétrochimiques, lesquelles constituent un secteur prioritaire en vertu des 13e et 14e plans quinquennaux. Il a également affirmé que le PET pouvait être considéré comme une résine à haute performance et un polyéthylène, lesquels sont mentionnés à l’article VIII du 14e plan quinquennal. La plainte indiquait en outre que le plus grand producteur de PTA était une entreprise publique. À la suite des politiques chinoises, les capacités de production de PET et de PTA ont augmenté entre 2020 et 2022 et il existe une surcapacité importante pour le PET, le PTA et l’industrie chimique chinoise dans son ensemble.