Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d’exécution (UE) 2023/2659EUR-Lex →

(68) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. Dans le secteur du produit faisant l’objet de l’enquête, le degré de participation de l’État reste important, un certain nombre de producteurs de PET étant entièrement ou partiellement détenus par l’État, tels que Zhuhai China Resources Chemical Innovative MATERIALS Co., Ltd (détenu à 100 % par China Resources Group, une entreprise publique centrale) ou Sinopec, un producteur de PTA (détenu en définitive à 100 % par SASAC). Comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues aussi la norme dans les entreprises privées, le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du Parti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2659. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).