Article considérant 69

(69) Un niveau similaire de contrôle et de supervision stratégique peut être observé au niveau des associations professionnelles pertinentes, telles que la Fédération chinoise de l’industrie chimique et pétrochimique (ci-après la «FCICP»), l’association professionnelle de l’industrie. Conformément à l’article 3 de ses statuts, la FCICP «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie». En outre, la China Chemical Enterprise Management Association (ci-après la «CCEMA»), qui se présente comme une organisation comprenant «plus de 200 unités membres de l’association [qui] sont des entreprises clés de l’industrie chimique», affirme à l’article 2 de ses statuts qu’elle «respecte la Constitution, les lois, les réglementations et les politiques nationales, pratique les valeurs fondamentales du socialisme, promeut l’esprit du patriotisme, respecte les bonnes mœurs sociales et renforce consciemment la consolidation de l’intégrité et de l’autodiscipline». Par ailleurs, conformément à l’article 3 des statuts, la CCEMA «crée une organisation du Parti communiste chinois, exécute des activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti» et, tout comme dans le cas de la FCICP, «accepte les orientations commerciales, la supervision et la gestion par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du Parti ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie».