Article considérant 86

(86) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent être également pleinement applicables au secteur de l’industrie chimique. Cette enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.