(9) La version publique de la plainte expose les conclusions du rapport de l’ICIS sur l’évolution des prix du paraxylène au point 141, en expliquant que le prix du paraxylène a considérablement augmenté au cours de l’année 2022, ce qui a eu une incidence sur le prix à l’importation du PET en provenance de toutes les destinations d’importation. Le résumé de l’annexe consultable de la plainte en question indiquait que cette annexe contenait des informations sur le ralentissement et les fermetures de certains producteurs de l’Union au cours de la période considérée et de la période d’enquête portant sur ladite plainte. L’UNESDA n’a pas indiqué quelles annexes spécifiques étaient manquantes. Par conséquent, la Commission a considéré que la plainte contenait un résumé non confidentiel significatif de toutes les informations contenues dans la plainte, et l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2659
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2659)
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