(17) Une tierce personne dûment mandatée par le demandeur de visa ou habilitée par la loi à le représenter, le cas échéant, devrait pouvoir introduire une demande au nom du demandeur de visa, pour autant que l’identité de ladite tierce personne soit mentionnée dans le formulaire de demande.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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