(18) Chaque demandeur devrait soumettre un formulaire de demande complété à l’aide de la plateforme de demande de visa de l’UE. Le formulaire de demande en ligne, comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité des déclarations faites, devrait être signé électroniquement en cochant la case appropriée dans le formulaire de demande. Tous les demandeurs devraient également déclarer avoir compris les conditions d’entrée visées par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et le fait qu’il pourrait leur être demandé de fournir, à chaque entrée, les documents justificatifs pertinents. Les demandeurs devraient confirmer qu’ils acceptent de recevoir des communications par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. À cette fin, ils devraient consulter la plateforme régulièrement. Les formulaires de demande pour les mineurs devraient être transmis et signés par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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