Règlement (UE) 2023/2667 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2023/2667EUR-Lex →

(19) Lorsqu’ils introduisent une demande de visa, les demandeurs devraient apporter la preuve qu’ils sont en possession de documents justificatifs. Aux fins du présent règlement, cela englobe à la fois la présentation numérique et physique des documents. Compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux motifs de refus d’un visa, le seul signalement d’une adresse IP ou la duplication potentielle des adresses IP n’est pas pertinent aux fins de l’examen de la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2667. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).