(22) La coopération locale au titre de Schengen devrait également déterminer, dans des cas particuliers, le recours à des langues non officielles largement parlées pour la traduction du formulaire de demande. La coopération locale au titre de Schengen devrait en outre permettre de discuter des modalités du transfert des données électroniques à destination de prestataires de services extérieurs ou des États membres agissant en représentation lorsqu’en vertu du droit national, les pays tiers interdisent ce type de transfert en dehors de leur territoire.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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