(24) La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait procéder à une vérification préalable automatisée de la compétence afin de prédéfinir l’État membre compétent sur la base des informations fournies par le demandeur. Toutefois, le demandeur devrait pouvoir indiquer que la demande doit être traitée par un autre État membre sur la base de l’objet principal du séjour. Le consulat ou les autorités centrales de cet autre État membre concerné devraient alors vérifier s’ils sont compétents pour examiner la demande.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.