(27) Pour que les données à caractère personnel introduites dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa soient de la qualité minimale requise, il est nécessaire de prévoir une procédure spécifique pour vérifier la qualité des données. Une approche uniforme du contrôle de la qualité est importante non seulement pour garantir un niveau égal de qualité des données dans tous les États membres, mais aussi pour veiller à ce que les demandeurs bénéficient du même traitement lorsqu’ils s’adressent à quelque autorité compétente que ce soit.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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