(30) Selon un principe bien établi par la jurisprudence, il ne peut être porté atteinte à aucun droit par suite de l’expiration d’un délai lorsque la partie concernée établit l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure. Dès lors, il ne peut être porté atteinte aux droits du demandeur lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser le compte sécurisé pour des raisons techniques, pour autant que le demandeur concerné prouve l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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