Règlement (UE) 2023/2667 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2023/2667EUR-Lex →

(34) Les données stockées dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa devraient être protégées par des mesures d’exécution renforçant le respect de la vie privée.

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