(38) Un État membre qui n’applique pas intégralement l’acquis de Schengen devrait pouvoir demander à l’eu-LISA d’introduire des liens vers la procédure nationale de demande applicable de l’État membre concerné en incluant un localisateur uniforme de ressources (URL) dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa.
Règlement (UE) 2023/2667 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
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